Conditions Générale de Vente et Prestations Tiaris au 15 octobre 2021

Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les prestations réalisées par la société TIARIS (le Prestataire) au profit du Client. Le Prestataire est immatriculé au RCS de Metz (57 Moselle) n° 501950075, ses activités sont dans le domaine d’expertise de l’ERP/CRM Dolibarr – progiciel Open-Source www.dolibarr.org

Le Prestataire fournit :

1. des prestations spécifiques ponctuelles en Conseil et/ou intégration et/ou développement,
2. des prestations par abonnement : services de type SaaS – sofware as a service, usage du logiciel comme un service, en particulier la gestion e-commerce de Dolibarr e-Tiaris ™ , ou l’ERP Dolibarr seul en SaaS
3. des formations,
4. des produits logiciels (licences), dont la gestion e-commerce de Dolibarr e-Tiaris ™ installée sur les serveurs du Client
5. des prestations de TMA Tierce Maintenance Applicative.

Les abonnements (point 2) et licences de produits logiciels (point 4) font l’objet d’un avenant spécifique, expressément inclus dans le contrat du Client avec les présentes CGV.

Devis – Commande – Acompte – Facturation - Paiement

Une Commande Client doit être la confirmation d’un Devis du Prestataire, daté de moins de 30 jours calendaires (un mois). Le Devis établi par le Prestataire est valable un (1) mois, à compter de sa date d’émission. Le délais de complète exécution ne démarre qu’à compter du paiement (encaissement) par le Client d’un acompte de 30 % du montant TTC du devis.

Conditions de paiement

Pour chaque nouvelle commande, il est convenu que le Client verse 30 % du montant total de la commande dès l’acceptation du devis proposé par le Prestataire. Le solde de la commande sera facturé à la livraison, le paiement devra être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les prestations d’hébergement et d’assistance, une facturation périodique (habituellement mensuelle) sera mise en place et la facture sera émise à chaque début de période, en précisant la date limite de règlement. Le règlement sera effectué par prélèvement ou virement bancaire.

Tout retard de paiement de toute ou partie d’une somme due à son échéance précisée sur la facture, portera conventionnellement intérêts à son profit au taux d’intérêt légal multiplié par trois (3). Les parties conviennent que ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire et que chaque mois entamé est comptabilisé comme mois dû. Si le Prestataire devait confier le recouvrement de sa créance à un tiers, après avoir obtenu un titre exécutoire, le Client serait redevable, outre de cet intérêt de retard, du remboursement des frais et honoraires engagés. Les parties conviennent expressément que cette clause s’appliquera de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité ou de mise en demeure. En outre, le Prestataire pourra se prévaloir des dispositions de la clause « Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations ». De même, en cas de non paiement, le Prestataire pourra suspendre de plein droit toutes les prestations en cours et ce quels que soient leur nature et le niveau d’avancement. Cependant, cette suspension ne pourra pas être considérée comme une résiliation du contrat de fait du Prestataire, ni ouvrir un quelconque droit à indemnité pour le Client. Cette suspension prolongera d’autant la date de livraison de la prestation, hors abonnement.

Modalités de fourniture des prestations

Les modalités d’exécution de chaque Prestation sont détaillées dans chaque contrat Client.

Responsabilité du Prestataire.

Le Prestataire assure ses prestations selon les normes en vigueur dans la communauté de l’ERP Dolibarr.

Logiciels

Les produits logiciels font l’objet d’une licence open-source GPL. Le Prestataire demeure seul propriétaire des droits d’auteur y afférents. Les droits sont incessibles et ne peuvent être reproduits en tout ou partie sauf convention contraire établie entre les parties. Chaque copie autorisée devra reproduire les mentions de l’original, y compris le nom du Prestataire (copyright). Le Client ne pourra utiliser le ou les logiciels mis à sa disposition par le Prestataire que selon les termes de la licence concédée et sous son entière responsabilité.

Confidentialité

Le Prestataire s’engage à une confidentialité sur les données du Client qu’il est amené à connaître dans le cadre de ses Prestations.

Références et signature

Le Prestataire peut citer le Client comme référence avec l’accord de ce dernier. Conditions techniques Les prestations sont exécutées dans le contexte défini dans le contrat : système du serveur hôte, version stable de l’ERP Dolibarr et des éventuels modules externes, versions stables des CMS e-commerce et de leurs modules. Tout changement dans le contexte (changement dans l’hébergement, nouvelles versions, ajout de modules…) donne lieu a un avenant au Contrat voire une suspension de la Prestation sans que cela ouvre un quelconque droit à indemnité pour le Client.

Résiliations

Résiliation pour manquement d’une partie à ses obligations La prestation ou le service peut être résilié de plein droit par le Prestataire si les conditions techniques de sa réalisation ne sont plus remplies par le Client, ou si les conditions techniques ont été modifiées par le Client. Le Client peut résilier la prestation engagée par le Prestataire après avoir démontré par écrit que la Prestation n’est pas conforme au Contrat. La résiliation par le Client ne donne donne pas droit à un remboursement des montants déjà réglés pour la prestation, ni versement d’indemnités par le Prestataire.

Résiliation d’un service par abonnement Le Client peut résilier un service par abonnement en prévenant le Prestataire de sa décision. La réalisation ne pourra intervenir qu’après 3 mois d’abonnement intégralement réglés au Prestataire ainsi qu’après le règlement total des frais de mise en place. La résiliation par le Client ne donne donne pas droit à un remboursement des montants déjà réglés pour le service souscrit, ni versement d’indemnités par le Prestataire.

Litiges – Conciliation :

En cas de désaccord, et avant toute action judiciaire, les parties conviennent de rechercher un règlement du litige par la Conciliation avec éventuellement l’intervention d’un conciliateur de justice. En cas d’échec, les litiges auxquels le ou les contrats signés et les prestations réalisées pourraient donner lieu relèveront de la compétence exclusive des tribunaux du lieu d’immatriculation au RCS du Prestataire, soit les tribunaux de Metz département de la Moselle France.

Langue du contrat – droit applicable

La langue du contrat est le Français et les texte de Lois applicables sont les Lois Françaises.

Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client à compter de l’encaissement par le Prestataire de l’acompte confirmant la commande dans les délais convenus.

Validité des présentes CGV Tiaris (le Prestataire) :

A compter du 15 octobre 2021, ces Conditions annulent et remplacent toutes versions antérieures à la date du 15 octobre 2021, en particulier pour les contrats en cours.