Les exigences
La loi est faite pour lutter contre des fraudes à la TVA. (Voir le texte de la Loi) Un logiciel conforme à la Loi doit donc assurer
- l’inaltérabilité des données : une fois une facture ou un règlement validé, il ne doit pas pouvoir être supprimé ou modifié.
- la sécurisation : en traçant dans un log non modifiable les événements de facturation et d’encaissement.
- la conservation : les archives doivent pouvoir être consultés pour 6 ans
- la possibilité de contrôler par l’administration fiscale
A qui s’applique la Loi
Toute société effectuant des encaissements avec un logiciel de caisse (module caisse de Dolibarr ou externe). Toute société assujettie à la TVA et facturant des particuliers (on parle de B2C business to customer) peut être concernée. Tout logiciel effectuant des encaissements pour des particuliers (B2C) doit donc répondre aux exigences de la Loi. Un ERP/CRM comme Dolibarr, un CMS e-commerce comme Prestashop, Opencart, Magento, Woocommerce réalisent des encaissements, ils sont donc concernés.
Oui le e-commerce est concerné !
Aujourd’hui AUCUN CMS e-commerce ne remplit les conditions de conformité à la Loi. Voir par exemple ces news concernant les divers CMS :
Tout e-commerçant doit donc se préoccuper de ce sujet ! Lisez aussi cet article publié par OVH , hébergeur de nombreux sites e-commerce concernés par la Loi, avec les avis éclairés du cabinet d’avocat Haas spécialisé dans les activités numériques. Oui les sites e-commerce sont concernés.
Dolibarr et la Loi de Finance
Le projet Dolibarr, associé à d’autres projets Open-source sous l’égide de l’association APRIL s’est tenu informé de la situation et a adapté Dolibarr pour que le logiciel soit conforme à la Loi. Vous pouvez suivre le travail effectué sur la page du Wiki Dolibarr, qui est mise à jour régulièrement (un membre du projet Dolibarr participe aux discussions avec l’APRIL et le ministère des finances). Dolibarr version 7 (actuellement en phase de beta tests : parution en janvier 2018) répondra aux exigences de la Loi et tout prestataire pourra établir l’attestation légale nécessaire aux utilisateurs. Il sera donc parfaitement possible de continuer à utiliser Dolibarr pour la gestion de votre entreprise en étant conforme à la Loi.
La solution apportée par la gestion e-commerce de Dolibarr
En remplaçant la facturation du CMS e-commerce par celle d’un ERP conforme à la Loi, tout rentre dans l’ordre ! Et justement, la facturation des commandes e-commerce par Dolibarr est une fonction standard de notre système de gestion e-commerce (et ceci depuis des années…). Voyez les exemples en Vidéo pour Prestashop pour Opencart Fonction également disponible pour Magento et Woocommerce.
De plus, nous fournissons l’attestation légale pour les utilisateurs de notre solution hébergée. à ceux qui en ont besoin.
Avec la gestion e-commerce de Dolibarr, vous serez en conformité avec la Loi. Sans parler des gains en efficacité et en sécurité de traitement qu’apprécient déjà nos utilisateurs.
